Les entreprises peuvent dorénavant encourager financièrement le recours par leurs salariés à des transports plus propres et moins coûteux tels que le covoiturage et le vélo grâce à la mise en place du « forfait mobilités durables », une aide pouvant aller jusqu’à 400 € par an et exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

 

À NOTER

Le forfait, prévu dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) adoptée fin 2019, devait initialement entrer en vigueur au 1er juillet 2020. Face à la crise sanitaire actuelle, la ministre de la Transition écologique et solidaire Élisabeth Borne a accéléré sa mise en place au 11 mai 2020, date du déconfinement.

 

Mobilité douce pour les déplacements domicile-travail : prise en charge par les employeurs

Les employeurs vont pouvoir encourager leurs salariés à effectuer leurs déplacements domicile-travail en utilisant un moyen de transport dit de « mobilité douce ». Sont ainsi concernés :

  • Le vélo, qu’il soit avec ou sans assistance électrique
  • Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager
  • Les services de mobilité partagée : il s’agit ici des engins de déplacement personnels partagés comme le vélopartage, trottinettes ou scooter en libre-service
  • Les transports publics de personnes, autres que ceux bénéficiant déjà de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement prévu par le Code du travail

La prise en charge de ces moyens de transport prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié.

À NOTER

Le forfait mobilités durables est cumulable, dans la limite globale de 400 € par an et par salarié, avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes, ou de services publics de location de vélo, ainsi qu’avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hydrogène.

 

Mettre en place le forfait mobilités durables

La prise en charge du forfait mobilités durables est facultative pour l’employeur. S’il décide de prendre en charge ces frais, l’ensemble des salariés de l’entreprise doit pouvoir en bénéficier.

La mise en place de ce forfait se fait par accord d’entreprise ou accord de branche. Ce dernier doit prévoir :

  • Le montant de la prise en charge
  • Ses modalités
  • Ses critères d’attributions

À noter qu’à défaut d’accord, l’employeur peut également prendre une décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE).

 

Le forfait mobilités durables dans la Fonction publique

Un arrêté du 9 mai 2020 fixe les règles de versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l’État.

Pour les agents publics, le nombre minimal de jours d’utilisation de l’un des moyens de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 100 jours par an.

Son montant annuel est fixé à 200 € maximum, par an et par agent.