Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 mai 2022, actualise le modèle d’attestation sur l’honneur permettant d’établir le choix du statut social du conjoint, partenaire de PACS ou concubin du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de celui-ci.

Cette modification fait suite à l’extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise depuis le 1er janvier 2022.

Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2005, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui participe régulièrement à l’activité de ce dernier doit choisir un statut sous lequel exercer. Il a alors le choix entre celui de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut de choix, depuis la loi Pacte, c’est le statut le plus protecteur qui est appliqué, à savoir celui de conjoint salarié.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à aller consulter le lien suivant : Conjoint du chef d'entreprise : quel statut choisir ?

Depuis le 14 octobre 2019, le chef d’entreprise est dans l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin dans l’entreprise mais également le statut choisi par ce dernier auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).

Cette déclaration doit, depuis le 1er septembre 2021, être, en plus, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, établissant son choix de statut social. Le modèle de cette attestation a été fixé par un arrêté du 6 août 2021.

Afin de prendre en compte la réforme du statut de conjoint de conjoint collaborateur, intervenue en 2022 et ayant étendu le bénéfice de ce statut au concubin du chef d’entreprise, le modèle d’attestation a été actualisé.

Vous trouverez le nouveau modèle d’attestation ci-dessous.

 


MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU CONJOINT, DU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE, QUI EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGULIÈRE DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE DIRIGÉE PAR SON CONJOINT, PARTENAIRE OU CONCUBIN.


Conjoint travaillant au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale


ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI


Le conjoint du chef d'entreprise est soit son époux, soit son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), soit son concubin.
IDENTITÉ DU CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE :
Nom Prénoms :
N° de Sécurité Sociale : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | | _ _ l _ _ |
Adresse
Code Postal | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | Commune :
Adresse courriel : @
Lien avec le chef d'entreprise :
□ Epoux □ Partenaire lié par un PACS □ Concubin
ENTREPRISE :
Nom du chef d'entreprise : Prénom (s) :
N° de Sécurité Sociale : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | | _ _ l _ _ |
Si votre travail s'effectue au sein d'une société, veuillez préciser :
Dénomination ou raison sociale de la société :
N° SIREN si connu : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l
Adresse du siège social :
Code Postal | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | Commune :
STATUT AU SEIN DE L'ENTREPRISE :
Date d'effet : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l
Statut du conjoint :
Cochez la case correspondant au statut choisi :
□ Salarié : statut pouvant être choisi par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise en percevant un salaire. Comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l'embauche doit avoir été effectuée auprès de l'organisme social compétent pour l'entreprise.
□ Associé (si société) : statut pouvant être choisi par le conjoint du dirigeant d'une société qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et détient des parts sociales dans la société. Les formalités ont été réalisées au niveau de la société.
□ Collaborateur : statut pouvant être choisi par le conjoint d'un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle (EURL), ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans être rémunéré, et sans être associé. Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n'a pas de contrat de travail. Ce statut est limité à une durée totale de 5 ans.
ENGAGEMENT DU CONJOINT :
Je soussigné (e), certifie sur l'honneur, participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de mon époux, partenaire lié par un PACS ou concubin.
Fait à : le :
Signature du demandeur :